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Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
La société Loudli, EURL, immatriculée au RCS de Paris sous le n°892 663 667, 16.000 euros de capital social dont le siège social est situé 2 bis rue Malassis 75015 Paris (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur du Site www.loud.li
Préambule
La Société a produit un site internet accessible à l’adresse www.loud.li et www.app.loud.li, proposant une place de marché en ligne créée afin de mettre en relation des Créateurs de contenu et des Annonceurs publicitaires.
Les Conditions Générales d’utilisation prévues ci-dessous ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de prévenir les utilisateurs de leurs droits et obligations.
Est considéré comme acceptation sans réserves de l’ensemble des termes de présentes Conditions Générales tout accès ou utilisation du Site.
I – Définitions
Annonceur : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Créateur(s) de contenu afin de lui(leur) confier la réalisation d’une Campagne.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
Créateurs de Contenu : désigne toute personne physique ou morale, créant du contenu pour sa propre communauté et qui propose ses services de monétisation aux Annonceurs à travers le Site.
Campagne : désigne la mission spécifique définie par l’Annonceur et le Créateur de contenu.
Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.loud.li ou www.app.loud.li.
Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Créateur de contenu et Annonceur, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement et d’une messagerie, ainsi que des services destinés à accompagner l’Annonceur dans la recherche et la sélection de Créateur de contenu pour l’accomplissement de Campagnes.
Utilisateurs : désigne les Créateurs de contenu et les Annonceurs.
II – Modalités d’inscription sur le Site
2.1 Afin d’accéder aux Services de la Société, tout Utilisateur se doit de créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site www.app.loud.li.
Tout Utilisateur est dans l’obligation d’être âgé d’au moins 18 ans et d’être en pleine capacité juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. Tout Utilisateur doit fournir sur le Site des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte des Utilisateurs du Site est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur au moment de son inscription sur le Site. Seul l’Utilisateur est responsable de l’usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe. L’utilisateur est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
2.2 L’Utilisateur est tenu de compléter son profil avec des informations exactes et à jour afin d’être référencé sur le Site et être visible des autres Utilisateurs.
2.3 S’il est trouvé que l’Utilisateur aurait fourni des données fausses, périmées, inexactes ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre, de procéder à la fermeture de son compte ou de lui refuser à l'avenir, l'accès à tout ou partie de ses Services.
III – Services et fonctionnement du Site
3.1 Les Services de la Société incluent :
_La mise en relation entre des Créateurs de contenu et des Annonceurs ;
_La mise à disposition de moyens de paiement à sécuriser le déroulement d’une Campagne ;
_L’établissement et l’émission des factures relatives aux Campagnes réalisées, au nom et pour le compte des Créateurs de contenu via le partenaire Stripe ;
_La récupération des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance auprès des Créateurs de contenu et leur mise à disposition pour les Annonceurs via le partenaire Stripe ;
_La mise en place de services additionnels pour des Annonceurs ;
3.2 Les Créateurs de contenu et Annonceurs entrent en relation via le Site. Ils échangent sur les modalités de Campagne grâce aux outils mis à leur disposition. L’annonceur fait part au Créateur de contenu d’une proposition de campagne que celui-ci peut accepter ou refuser.
Si accord trouvé, l’Annonceur provisionne son compte du montant de la Campagne. Une fois le compte provisionné, le Créateurs de contenu peut entamer l’exécution de la Campagne.
À la fin de la Campagne, une facture est émise par la Société au nom et pour le compte du Créateurs de contenu. Cette facture se base sur les informations fournies par le Créateurs de contenu. La facture est adressée par la Société à l’Annonceur. Le Créateurs de contenu est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales. Les factures sont supportées par notre partenaire Stripe et peuvent être consultées sur l’interface Stripe de l’utilisateur.
La confirmation de fin de Campagne entraîne le paiement au Créateurs de contenu du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par l’Annonceur.
IV – Modalités d’accès au Site et aux Services
Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent accéder au Site et aux Services de la Société.
Afin de réaliser des Campagnes sur le site, les Créateurs de contenu doivent avoir téléchargé sur Stripe les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
En ce qui concerne les Utilisateurs domiciliés hors de France, ceux-ci sont également dans l’obligation de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.
Les Utilisateurs sont personnellement responsables de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site sont à leur charge.
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services afin d'effectuer des mises à jour, modifications ou changement sur les processus opérationnels, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société est en droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle pourra juger nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
V- Prix des Services
5.1. Le Créateur de contenu paye une commission à la Société calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Campagne. Cette commission est prélevée au moment du versement de la rémunération du Créateur de contenu.
Le Prix des Services pour les Créateurs de contenu est fixé à 15% HT du montant de la rémunération du podcast. (Hors options et hors réductions)
VI- Modalités de paiement
6.1 L’Annonceur effectue le paiement du montant de la Campagne via l’interface de paiement Stripe. Le paiement de la provision est fait par carte bancaire ou par virement.
6.2 Le système de paiement mis en place par la Société est souscrit auprès de la société Stripe, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 807 572 011, dont le siège social est 10 Boulevard Haussmann, 75009, Paris, France.
Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de Stripe disponibles ici conditions générales de Stripe.
La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par approvisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt.
VII- Modalités d’évaluation
7.1 Les Annonceurs et les Créateurs de contenu sont invités à évaluer mutuellement leur collaboration à la fin de chaque campagne. L’évaluation réalisée par un Annonceur apparaîtra sur la page de profil du Créateur de contenu. Les évaluations réalisées par les Annonceurs ne pourront plus être modifiées après un délai d’un mois à partir de la fin de la Campagne.
L’évaluation réalisée par un Créateur de contenu pourra être visible par tous les Créateur de contenu contactés par l’Annonceur pour une nouvelle Campagne.
7.2 Par souci éthique, les évaluations doivent refléter des considérations objectives et ne peuvent, en aucun cas, comporter des éléments excessifs, insultants. Si tel était le cas, la Société se réserve le droit de supprimer cette évaluation.
VIII - Engagements des Utilisateurs
8.1 Tous les Utilisateurs du Site s'engagent à accéder et utiliser le Site et les Services de façon conforme aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
À cet égard, l’Utilisateur reconnaît que la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site afin de vérifier le respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables.
Il reconnaît également que la Société a le droit d’intervenir afin de modérer les Contenus publiés, si ceux-ci ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les présentes Conditions Générales.
8.2 L’Utilisateur s’engage à déclarer toutes les informations nécessaires à son activité, ainsi qu’à réaliser toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage à fournir en cas de demande, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités précitées qui lui incombent. La Société ne peut être tenue responsable et ne peut être engagée à ce titre.
8.3 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de façon loyale, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.
De même, il est interdit à tout Utilisateur d’extraire du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
8.4 L’Annonceur s’engage à proposer des Campagnes sérieuses et suffisamment détaillées au (x) Créateur(s) de contenu avec le(s)quel(s) il entre en contact via Site.
À cette fin, l’Annonceur se doit d’apporter au Créateur de contenu toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Campagne soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Créateur de contenu en erreur.
L’Annonceur ne peut utiliser les Services et le Site pour promouvoir son activité ou celle d’un tiers. À ce titre, il s’engage à ne pas envoyer de message publicitaire aux Créateurs de contenu du Site ou à les solliciter à des fins commerciales.
8.5 L'Annonceur s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Campagne.
De même, l’Annonceur reconnaît que la validation de la Campagne via le Site, vaut réception de la Campagne et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Créateur de contenu. Par la validation de la campagne, l’Annonceur confirme que la Campagne est lancée et conforme. Par ce biais, il renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement.
Si l’Annonceur n’a pas validé la Campagne à sa fin, et sans réponse de sa part aux relances du Créateur de contenu et/ou de la Société, il reconnaît que la Société sera en droit de débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Créateur de contenu, un mois après notification restée sans réponse adressée par le biais de l’adresse e-mail de son compte utilisateur.
8.6 Le Créateur de contenu s’engage à garder confidentiels les échanges qu’il aurait eus avec des Annonceurs ainsi que les informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Campagne). Les Utilisateurs ont l’interdiction de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.
8.7 Le Créateur de contenu s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Campagnes sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il n’a pas le droit de sous-traiter tout ou partie de la Campagne à un tiers. Si le Créateur de contenu exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Campagne lui-même.
IX – Responsabilité
Responsabilité des Utilisateurs
9.1 L’Utilisateur est le seul responsable de tout préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il aurait fournies au moment de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales puisse lui être faite par le biais de l’adresse e-mail de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.
9.2 L’Utilisateur est le seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il décide de publier en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur est expressément interdit de publier sur le Site tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
9.3 L’Annonceur est le seul responsable de la description de l’offre de Campagne pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Créateur de contenu. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Campagne, l’Annonceur assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Créateur de contenu un complément de Campagne par l’intermédiaire du Site.
9.4 L’Utilisateur est seul responsable pour les contrats relatifs à une Campagne qu’il conclut et exécute avec un autre Utilisateur via le Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Créateur de contenu et Annonceur s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
9.5 Le Créateur de contenu reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales qui reposent sur lui. Il reconnaît en particulier qu’il conserve la totale responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.
Responsabilité de la Société
9.6 La Société s’engage à mettre en place tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, il peut advenir que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnements des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société ne peut être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non. Néanmoins elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
9.7 La Société met à la disposition des Créateurs de contenu et des Annonceurs publicitaires des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Créateurs de contenu et des Annonceurs.
La Société ne peut être tenue pour responsable de la fréquence à laquelle les profils de Créateur de contenu sont présentés sur son Site.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Créateur de contenu ou d’un Annonceur, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
La Société n’est pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Campagne conclus entre les Créateurs de contenu et les Annonceurs, ces derniers sont seuls responsables des litiges, réclamations pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution des Campagnes. Par conséquent, chaque Utilisateur reconnaît que la Société n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Créateur de contenu et un Annonceur.
À ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Annonceur, et des conséquences pouvant en découler.
9.8 La Société met tous les moyens en place afin de s’assurer de la validité des informations et documents transmis par les Créateur de contenu sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, en cas d’infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences ainsi que des dommages pouvant en résulter, la Société ne peut être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit.
Ainsi, la Société ne peut être tenue pour responsable des informations trompeuses fausses, ou non à jour qui lui sont communiquées par le Créateur de contenu.
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Créateurs de contenu les messages d’Annonceur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.
X- Cas de Litiges
10.1 Si la Campagne est annulée de commun accord (soit à l’initiative de l’Annonceur ou du Créateur de contenu) la Société remboursera le montant de la Campagne à l’Annonceur dans un délai de 15 jours à compter de l’annulation.
10.2 S’il existe un désaccord entre l’Annonceur et le Créateur de contenu sur la qualité de la prestation, les modalités, ou le stade de finition de la Campagne, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du service client et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.
Après ce délai, la Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.
Si aucun accord n’est trouvé dans ce délai, et si la Campagne a fait l’objet d’un prépaiement sur compte séquestre, la Société restituera, sous 15 jours, le montant de l’avance faite par l’Annonceur correspondant au montant de la Campagne (en déduisant des frais de dossier forfaitaires de 90 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du litige).
L’Annonceur et le Créateur de contenu feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
XI – Nullité – Renonciation
Si l’une des clauses du présent contrat vient à être déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XII – Modalités de traitement des données personnelles
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la plateforme www.loud.li et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://www.loud.li/page/data-policies. Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Loudli par mail adressé à marie-ange@loud.li et par courrier à : Loudli, 2 bis rue Malassis 75015 Paris.
XIII – Service clientèle
Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : marie-ange@loud.li.
L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions par téléphone au +336 74 79 53 90.
XIV – Propriété Intellectuelle
14.1 Du Site
Le Site et chacun des éléments sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires, incluant notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
14.2 Des Contenus
Tout Utilisateur publiant du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
XV – Utilisation de cookies
Lors de la connexion au site, des cookies sont implantés sur l’ordinateur de l’Utilisateur afin de garantir le bon fonctionnement du Site et des Services.
XVI – Modification des Conditions Générales
La Société a le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
En cas de modification, la Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter les nouvelles Conditions Générales, celui-ci dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Si l’Utilisateur ne notifie pas son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
XVII – Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
La société peut suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou lui refuser l’accès a tout ou partie du site en cas de toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :
- Fausses informations communiquées par l’Utilisateur ;
- sous-traitance des Campagnes qui sont confiées à un Créateur de contenu à des tiers ;
- contournement du Site ;
La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
XVIII – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Date des dernières modifications : 5 Janvier 2022